Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 1er
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cette première demande de rapport sera suivie de nombreuses autres.
Dans le cas considéré, la pertinence de l'allongement des délais de prescription de l'action publique pour les crimes commis sur les mineurs a déjà fait l'objet de très nombreux rapports, notamment parlementaires, le dernier en date ayant été corédigé par Alain Tourret.
Le Parlement, je le rappelle, peut s'autosaisir de ce sujet s'il le souhaite, le cas échéant au moment de l'évaluation et de la mise en oeuvre de la présente loi, sans qu'il soit nécessaire de demander un rapport au Gouvernement.
Si votre souhait est d'obtenir du Gouvernement des statistiques précises, ce que j'entends, madame la députée, il est satisfait car les parlementaires qui se saisiront du sujet pourront parfaitement les demander.
