Intervention de Nathalie Elimas

Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Elimas :

Je propose, à travers cet amendement, de fixer deux seuils d'âge : je ne reviendrai pas sur celui de quinze ans, défendu par ma collègue Isabelle Florennes, et défendrai ici celui de treize ans.

Il existe un écart, une asymétrie évidente dans les développements physique, affectif et mental d'un majeur et d'un mineur. Cela doit nous conduire à associer un seuil d'âge à une présomption de contrainte.

J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, l'affaire de Pontoise nous est apparue insupportable en ce qu'elle a donné lieu à des discussions sur l'âge – onze ou douze ans – à partir duquel un enfant était réputé consentir à une relation sexuelle avec une personne majeure.

Nous proposons ici de poser clairement qu'en dessous de treize ans, la contrainte est établie. De ce fait, aucune discussion ne pourra plus avoir lieu sur un éventuel consentement. Je parle là de la contrainte, qui est un des quatre éléments constitutifs du viol. Les trois autres peuvent encore être défendus par l'agresseur. En ce sens, la présomption d'innocence n'est pas entachée, puisque le seul élément constitutif de la contrainte sera établi.

L'auteur de l'infraction pourra toujours arguer qu'il a été trompé sur l'âge de la victime. Cela peut arriver, par exemple lorsqu'une jeune fille présente une fausse carte d'identité.

Lorsqu'un cambrioleur vole un objet ou qu'un individu s'introduit dans une maison, commettant une violation de domicile, lui demande-t-on s'il avait l'intention de le faire ? Cette question n'est pas posée. Le viol n'est jamais accidentel. Il est bien l'aboutissement d'une stratégie de l'agresseur, dont l'intention est évidente.

Pour finir, je vous renvoie, chers collègues, au document du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui nous a été adressé. Le Haut Conseil, après avoir travaillé sur ce sujet, a rendu des préconisations. Il considère qu'en dessous de l'âge de treize ans, toute relation sexuelle avec un majeur doit être interdite.

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