Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 2
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement est satisfait puisque l'article 132-80 du code pénal rend la circonstance aggravante applicable aux faits commis par un ancien conjoint, concubin ou partenaire. Cet article s'applique dès lors que la circonstance aggravante est prévue pour l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de spécifier le caractère actuel ou passé des relations.
