Intervention de Marlène Schiappa

Comme nous l'avions relevé en commission des lois, cette disposition existe déjà, à l'article D1-6 du code de procédure pénale : « En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande. » Dans la majorité des commissariats et des gendarmeries, une information est disponible à l'accueil, indiquant que les victimes qui le souhaitent ont la possibilité d'être entendues par une personne du même sexe notamment en cas de violences sexistes et sexuelles.

Je partage votre constat : il est difficile pour les victimes de parler, et de se rendre dans un commissariat pour déposer une plainte. C'est pour répondre à cette situation que le ministère de l'intérieur crée une plateforme de dialogue avec les policières et les policiers, qui permettra à la victime d'avoir, sans sortir de chez elle, un premier échange sur les tenants et les aboutissants de la judiciarisation des violences sexistes et sexuelles. C'est également pour cette raison que, avec la mission interministérielle pour la protection des femmes, nous continuons à former les policières et les policiers afin d'améliorer sans cesse l'accueil dans les commissariats.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.