Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

On ne peut pas dire qu'ils ont « insisté » : ils ont fait état d'une observation. Cette définition ne pose pas de problème jurisprudentiel et l'ordre que vous évoquez relève d'une directive du 5 juillet 2006. Avis défavorable de la commission.

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