Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

La définition juridique n'est pas forcément littérale mais doit tenir compte de la jurisprudence – ainsi la définition juridique du viol n'est pas celle du dictionnaire. Or la Cour de cassation a admis que le harcèlement pouvait procéder d'un acte unique. D'autre part, la proportionnalité peut être appréciée par le juge qui aura à définir l'infraction et prononcer une sanction adaptée.

Le problème avec cette nouvelle infraction que vous nous demandez d'instituer est qu'elle créera une confusion avec le harcèlement sexuel. La précision que nous vous proposons sécurisera sa définition et évitera tout risque de dégradation de cette infraction en outrage sexiste et de déqualification d'une violence sexuelle et sexiste loin d'être anodine.

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