Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Le collectif Stop harcèlement de rue, créé en 2014, définit le harcèlement sexuel dans la rue et les espaces publics comme « des comportements adressés aux personnes dans les espaces publics ou semi-publics, visant à les interpeller verbalement ou non, leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants, en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation sexuelle. »

Selon un rapport de l'INSEE, publié en 2017, les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à se sentir en insécurité dans l'espace public. Selon le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 84 000 personnes sont victimes de viols chaque année. L'enquête Violences et rapports de genre – VIRAGE – de l'Institut national d'études démographiques, l'INED, estime que le harcèlement dit de rue et les atteintes sexuelles affectent la vie de 3 millions de femmes par an. Ce chiffre a été repris dans de nombreuses discussions.

Le constat que nous partageons est le suivant : le harcèlement dans les espaces publics et semi-publics est un phénomène systématique, que l'on retrouve dans toutes les catégories sociales et tous les espaces sociaux.

Malheureusement, de notre point de vue, le dispositif proposé dans cet article, qui vise à poser un interdit social, à lutter contre le sentiment d'insécurité et à limiter le passage à l'acte, objectifs que nous partageons, fait douter de son efficacité. En pratique, il sera difficile d'apporter la preuve du harcèlement. En l'état actuel, les femmes qui se rendent dans des commissariats pour dénoncer de graves agressions ou ce type de harcèlement ont des difficultés à porter plainte. Il faudrait mettre en place un dispositif policier pratiquement à chaque coin de rue pour pouvoir intervenir.

Surtout, certains dispositifs législatifs existants, tels l'injure publique, le harcèlement sexuel, l'agression sexuelle ou les agissements sexistes dans le monde du travail pourraient être utilisés. Le problème est que, comme de nombreux dispositifs dont nous avons parlé, ils ne sont pas mis en oeuvre. Il s'agirait donc de les appliquer correctement.

Un dernier point concentre les critiques, dont certaines émanent d'associations féministes. Cet article procède en effet à une déqualification de ces agissements, de délit en contravention. C'est pourquoi nous ne le voterons pas.

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