Intervention de Clémentine Autain

Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Il porte sur un dispositif décisif en matière de lutte contre les violences conjugales, et plus précisément de protection des victimes : les ordonnances de protection. Inspirées de la loi espagnole, elles ont été mises en place par la loi no 2010-768, dite « loi Bousquet », et améliorées en 2014. Malheureusement, elles demeurent peu utilisées car elles sont mal comprises et définies par la loi de façon trop restrictive.

En Espagne, 36 292 ordonnances de protection ont été demandées en 2015 et 22 543 ont été délivrées, soit un pourcentage d'acceptation de 62 %, pour un nombre de demandes bien plus élevé qu'en France, où 2 481 ordonnances de protection ont été demandées en 2014, et 1 303 délivrées. Nous avons un vrai problème car c'est dix-sept fois moins ! Nous devons donc améliorer le dispositif afin d'aider concrètement les femmes à se reconstruire et à faire face aux difficultés soulevées par leur agresseur menaçant.

Nous proposons donc de mentionner, au titre XIV du livre Ier du code civil – dont les dispositions sont utilisées quotidiennement par les magistrats – , que l'ordonnance de protection peut être délivrée même en l'absence de plainte pénale. J'insiste sur ce dernier point, car des juges aux affaires familiales nous ont indiqué que ce n'est pas le cas actuellement. Le dispositif étant mal connu, il convient de le préciser.

Enfin, il faut permettre la délivrance d'ordonnances de protection même si la personne victime et celle qui la menace ne partagent pas leur domicile. En effet, des femmes peuvent être menacées par des personnes habitant dans le même quartier ou la même rue – nous en connaissons, malheureusement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.