Intervention de Clémentine Autain

Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Pour que tout le monde vote en conscience, je précise qu'il n'est pas vrai que cet amendement propose une extension incroyable de l'ordonnance de protection. Il s'agit, je le répète, d'inscrire, au titre XIV du livre Ier du code civil, la possibilité de mobiliser l'ordonnance alors que les femmes n'ont pas forcément encore porté plainte. Ce n'est tout de même pas énorme, et je pense qu'on peut le voter.

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