Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Cet amendement, mes chers collègues, propose une reformulation.

Je m'interroge en effet sur la nécessité d'englober toutes les personnes morales dans la disposition. Le texte initial de l'article L. 651-2 du code de commerce prévoit qu' « une simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de sa société » n'engage pas sa responsabilité « au titre de l'insuffisance d'actif ».

Remplacer « société » par « personne morale » dans cet article nous semble une formulation trop large. Afin que la future disposition soit davantage conforme au titre de cette proposition de loi en faveur de l'engagement associatif, nous proposons plutôt d'ajouter à la dernière phrase, après le mot « société », les mots « ou de l'association loi 1901 ». Ainsi, nous limiterons les exceptions à la mise en oeuvre de la responsabilité des présidents d'association.