Intervention de Frédéric Reiss

J'aimerais dire un mot de cet amendement qui a été accepté au titre de l'article 88 du règlement. Si, dans cet article 1er, le parallélisme des formes entre le code du commerce dans son action en comblement de passif et le code civil ne fait pas débat, je trouve en revanche importante la mention que cet amendement cherche à supprimer.

J'entends bien les arguments juridiques que vient de développer M. le ministre, mais certaines jurisprudences indiquent que le statut de bénévole ne peut exonérer totalement les dirigeants de leurs responsabilités pour insuffisance d'actifs. Or il me semble que s'il importait d'atténuer les condamnations prononcées à ce titre à l'encontre de dirigeants bénévoles, ce n'était que dans le seul cas d'une liquidation judiciaire de l'association. À cet égard, la rédaction initiale du texte était à mes yeux préférable. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.