Intervention de Raphaël Gérard

Je partage certaines de vos réticences concernant l'exclusion de l'application de la loi MOP. C'est pourquoi je vous proposerai dans un instant de rouvrir le champ de la délimitation des missions et responsabilités des différents acteurs par l'adjonction d'un décret à la loi de 1977. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.