Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable, mais si vous le souhaitez, monsieur le député, vous pouvez saisir la commission des lois d'une demande de rapport ou de mission d'information sur le sujet.

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