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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'avis de la commission est défavorable. Encore une fois, cet amendement me paraît rater sa cible. Vous visez quelques cas emblématiques, alors que des millions de Français sont actuellement expatriés. Dans le système d'imposition français, le domicile fiscal détermine l'assujettissement à l'impôt sur le revenu sur notre territoire. Les expatriés ne sont pas exonérés de tout impôt, puisqu'ils sont redevables sur leurs revenus en France.

1 commentaire :

Le 01/08/2017 à 22:17, fab a dit :

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"Cas emblématiques"... tout comme l'ISF qui concerne moins d'un pourcent de la population. Deux poids deux mesures. Pour une fois que Mme Braun-Pivet daigne donner une explication à son sempiternel "avis défavorable", voici un avis un peu à côté de la plaque. Appartient-il donc seulement aux non-expatriés de payer les avantages que reçoivent les expatriés ? Consulats, lycées français, hospitalisation, rapatriement, etc.

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