Intervention de Guillaume Vuilletet

Nous avons évoqué à plusieurs reprises lors des auditions les conditions que devront remplir les personnes privées pour être signataires d'une ORT sans que cela entraîne de conflit d'intérêt si elles interviennent par la suite dans le cadre de telle ou telle action qui pourrait être mise en oeuvre.

D'après les réponses qui nous ont été données par le Gouvernement, il s'agit principalement des acteurs privés déjà présents sur le site faisant l'objet de l'ORT et qui seraient amenés à y participer, notamment pour rénover un bâti ou agrandir une surface commerciale.

Toutefois, le sujet peut être sensible et il convient de définir des règles claires auxquelles pourront se reporter les élus pour éviter de fragiliser a posteriori des conventions conclues par de très nombreux acteurs locaux au motif que l'un d'entre eux n'aurait pas dû en être signataire.