Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis :Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation par un organisme indépendant d'une étude d'impact pour tout projet d'équipement commercial d'une surface supérieure à 2 000 mètres carrés. Cela permettrait aux CDAC de mieux comprendre les effets d'une décision positive avant de donner leur autorisation. Rappelons que 80 % et 90 % des décisions des commissions départementales sont favorables contre 50 % pour la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), signe d'un fonctionnement un peu particulier.
