Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis :Nous avons interrogé la Chancellerie sur la possibilité de doubler l'amende en la faisant passer à 150 000 euros et vous invitons à déposer en séance un amendement proposant une augmentation moins lourde.
