Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mardi 15 mai 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur pour avis :

Le Conseil d'État a considéré qu'« eu égard à la complexité du dispositif actuel et à l'ampleur des mesures à prévoir, la durée de l'habilitation devrait être portée de douze à dix-huit mois ». C'est un délai maximal : faisons confiance au Gouvernement pour justifier cette ordonnance dans les meilleurs délais. Je vous propose d'en rester à la rédaction proposée, monsieur Masson.

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