Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement émet également un avis défavorable tout en rappelant que le Président de la République a évoqué, dans son discours devant le Congrès, la possibilité d'introduire plus clairement dans la Constitution le droit de pétition des citoyens afin de lui donner une réalité. Il pourrait en résulter, me semble-t-il, des incitations plus fortes à la mise en oeuvre de votre proposition qui me semble très intéressante, messieurs les députés.