Intervention de André Chassaigne

Jugez-en plutôt : pas de sanction pour l'acheteur ne répondant pas à la demande d'un contrat écrit formulé par le producteur dans les filières non soumises à la contractualisation obligatoire ; pas d'encadrement strict dans la prise en compte des contrats, alors que ces indicateurs de coûts de production devraient être publics et indiscutables, ce que vous refusez ; pas d'encadrement strict des promotions en encadrant, dès le projet de loi d'habilitation, les produits vendus sous marque de distributeur ; aucune clarification sur la notion de prix abusivement bas, qui devrait être considéré comme un prix ne couvrant pas les coûts de production de l'éleveur et du producteur.