Si les accords interprofessionnels étendus peuvent aller plus loin que la loi – ils ne cesseront en effet pas de s'appliquer avec l'adoption de celle-ci – , ils ne peuvent en revanche prévoir des dispositions en deçà de la loi. Or votre formulation peut autoriser à exonérer des dispositions légales, ce qui n'est pas acceptable d'un point de vue législatif. Avis défavorable.