Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 23 mai 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il me semble un peu prématuré de se prononcer sur l'incidence qu'aura sur la CNIL le nouveau règlement. Je vous propose que nous reprenions cette discussion au moment du vote du budget.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.