Intervention de André Chassaigne

Je souhaite revenir sur cette discussion de fond. Il n'existe aucune interdiction, absolument aucune, pour un État membre d'intervenir concernant des critères. La preuve en est, et vous ne m'avez pas répondu sur ce point, qu'en 2001 a été créée la Commission d'examen des pratiques commerciales, qui compte parmi ses missions celle d'observatoire régulier des pratiques et contrats – je viens de le vérifier longuement. Ne dites surtout pas que c'est impossible, car ce n'est pas le cas !

Ensuite, j'ai relevé dans une expression émise au niveau de l'Union européenne que celle-ci autorise une autorité de la concurrence à intervenir lorsque les objectifs de la PAC sont menacés. Or j'estime qu'aujourd'hui, la situation des agriculteurs dans notre pays, notamment celle des éleveurs, est telle qu'un des objectifs fondamentaux de la PAC est menacé : à ce titre, un État souverain peut intervenir.