Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Ici encore, le volume des contrats nous semble disproportionné au regard du nombre de cas de négligences qu'il peut y avoir. Il est plus efficace pour les parties de saisir l'administration, DGCCRF ou agents du ministère, qui sont habilités à les contrôler et, en cas de litige, le médiateur, dont c'est précisément la mission. Un contrôle administratif exhaustif, systématique et a priori n'est ni faisable, ni souhaitable.

Je peux être d'accord avec vous sur le fait qu'il faut renforcer les moyens de la DGCCRF, mais je préférerais qu'elle aille contrôler les pratiques abusives de la grande distribution, plutôt que l'ensemble des contrats, où elle trouvera finalement assez peu d'irrégularités. Avis défavorable.