Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Si les producteurs membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient de faire de cette possibilité le droit commun. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur, comme le prévoit le droit en vigueur.