Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'équivalence de traitement entre SICA et coopérative ne se justifie que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu'elle soit reconnue comme une OP, ce qui n'est pas forcément le cas.

Dans cette configuration, cependant, l'exemption est déjà prévue par le projet de loi. Ces deux conditions sont en effet nécessaires au rapprochement qui est fait avec le contrat d'accord coopératif.

De plus, il n'est pas possible de discriminer positivement le secteur du sucre sans justification évidente. Seule une approche transverse peut être suivie. Avis défavorable.