Intervention de Gérard Menuel

Il faut rappeler que l'exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s'appliquerait, n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Rien ne justifie cette exclusion, qu'il convient donc de supprimer. Par ailleurs, dans le secteur du sucre, il convient aussi de traiter les sociétés d'intérêt collectif agricole comme les coopératives agricoles.