Intervention de Christophe Castaner

Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour information de la délégation aux droits des femmes, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui, qui est évidemment soutenue par le Gouvernement, est singulière : elle a été cosignée par le président de votre assemblée et par quatre de vos présidents de groupe, et a été déposée en termes identiques au Sénat – c'est suffisamment rare pour que nous n'omettions pas de le souligner.

M. le rapporteur l'a dit, elle vise à mettre en oeuvre des dispositions prévues par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Cette dernière dispose, en effet, que la participation des sénateurs et des députés aux organismes extraparlementaires et aux instances consultatives est limitée, à compter du 1er juillet 2018, au nom du principe de la séparation des pouvoirs, aux seuls cas où la présence des parlementaires a été expressément prévue par la loi.

La proposition de loi examinée par votre assemblée vise donc à répondre à plusieurs exigences induites par cette nouvelle règle inscrite à l'article LO 145 du code électoral. Les objectifs sont simples : simplification, cohérence et performance. En premier lieu, il s'agit bien de simplifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. La présence des parlementaires est aujourd'hui prévue dans 193 organismes. Pour 112 organismes, cette présence est prévue par la loi. Pour les 81 restants, elle relève d'un acte réglementaire.

Durant les dernières décennies, ces chiffres n'ont cessé de croître. Depuis octobre 2014, pas moins de 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 pour la seule année parlementaire 2016-2017, ce qui doit nous faire réfléchir sur le bon fonctionnement du processus législatif : nous qui appelons systématiquement à la simplification, il nous arrive quelquefois d'accroître la complexité.

De même, les règles relatives à la nomination des parlementaires varient selon les organismes, ainsi que les objectifs de respect de la parité et du pluralisme en leur sein. L'absence de règles harmonisées est une source de complexité supplémentaire, lorsqu'on sait que le Sénat et l'Assemblée nationale sont appelés, à chaque mandature, à procéder respectivement à 660 et 700 nominations.

Ces désignations font bien évidemment l'objet de l'attention vigilante du Gouvernement, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs. Le Gouvernement veille à ce que les organismes extraparlementaires puissent se réunir dans une formation complète, afin que leurs décisions soient valides sur le plan juridique. Mais force est de constater que les différentes règles qui les régissent rendent leur fonctionnement difficilement compréhensible.

En deuxième lieu, il s'agit de garantir la présence des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires, lorsque celle-ci se justifie. C'est l'objectif de cohérence. Le texte que vous examinez aujourd'hui, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, propose ainsi de légaliser la présence de parlementaires dans trente-quatre organismes à fondement réglementaire, et de préciser dans la loi la présence des parlementaires pour trente organismes institués par la loi. Dans ces organismes, les parlementaires doivent apporter leur expertise, et c'est la raison pour laquelle la loi doit garantir votre participation à leurs travaux.

La revue de l'ensemble des organismes extraparlementaires ainsi réalisée doit être l'occasion de prévoir des simplifications. C'est, vous l'aurez compris, l'objectif de performance. Les services des ministères ont contribué au travail engagé par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat afin d'actualiser et de compléter les données relatives à l'activité des organismes extraparlementaires, pour apprécier l'utilité réelle de ces derniers. Cet objectif de simplification est partagé par le Gouvernement. Le Premier ministre a ainsi demandé à l'ensemble des ministres, par une circulaire du 24 octobre 2017, de poursuivre l'effort engagé depuis cinq ans pour supprimer ou réformer les commissions et instances placées auprès d'eux, dont il s'avère qu'elles ajoutent une étape sans intérêt démontré pour le travail de décision collective.

Les règles sont claires : un organisme consultatif relevant du « jaune budgétaire » – c'est-à-dire de l'annexe au projet de loi de finances présentant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres – doit être supprimé pour toute création d'un autre par voie réglementaire. Le nombre total de ces commissions diminue chaque année : de 670 à la mi-2012, il est descendu à 410 dans la liste annexée au projet de loi de finances pour 2018. Il s'agit d'une diminution non négligeable, de l'ordre de 40 %. Notre objectif est désormais de parvenir à un nombre inférieur à 400. La revue des commissions en cours a permis, à ce propos, d'identifier vingt-cinq suppressions qui seront mises en oeuvre prochainement – nous aurons l'occasion d'y revenir ce matin.

Cette proposition de loi, enfin, a été enrichie par la commission des lois : le Gouvernement ne peut que s'en réjouir. Mercredi dernier, monsieur le rapporteur, la commission des lois a adopté un certain nombre d'amendements, notamment à votre initiative. Le Gouvernement les juge utiles, et salue la commission pour cet excellent travail. Vous avez ainsi été à l'origine de nombreuses améliorations rédactionnelles concernant la question des suppléants ou encore le rattachement des organismes à tel ou tel ministère – dans le respect des principes d'indépendance que vous avez rappelés. Pour ceux qui relèvent du pouvoir réglementaire, ce travail était essentiel.

Je salue aussi la délégation aux droits des femmes pour le travail qu'elle a effectué afin de préciser – et donc de rendre plus efficaces – les modalités d'application de la parité dans les nominations, conformément à la volonté de la grande majorité des membres de cette assemblée. Le Gouvernement donnera un avis favorable à d'autres amendements de la délégation aux droits des femmes, qui seront présentés dans quelques instants : je pense notamment à ceux qui visent à garantir le pluralisme des désignations au sein des organismes extérieurs au Parlement.

Enfin, le Gouvernement s'en remettra à votre sagesse pour poursuivre la réduction du nombre d'organismes extraparlementaires, et proposera trois amendements qui me semblent cohérents avec le travail que vous avez mené jusqu'à présent : deux d'entre eux visent à supprimer les articles relatifs à des organismes en cours de réforme, et le dernier vise à supprimer de la loi des mesures de nature réglementaire.

Ainsi enrichie, cette proposition de loi sera un nouvel outil au service de la démocratie et du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, dans le respect de la séparation des pouvoirs.