Intervention de Philippe Gomès

Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 9h30
Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui, fait assez rare pour être souligné, est présentée par le président de l'Assemblée nationale et quatre présidents de groupe. Ce texte a trait au bon fonctionnement et à l'organisation des instances extérieures à nos assemblées.

Les organismes extraparlementaires sont nécessaires à la vie démocratique de notre pays, par les connaissances qu'ils apportent, par les débats qu'ils soulèvent, par les solutions qu'ils proposent. La présence de parlementaires au sein de ces organismes est nécessaire : elle participe indirectement de la mission constitutionnelle de contrôle, par les assemblées, de l'action du Gouvernement, et à la bonne élaboration de la loi.

On compte aujourd'hui près de 200 organismes extraparlementaires qui diffèrent considérablement par leurs statuts juridiques, les domaines auxquels ils ont trait, leurs niveaux d'activité et les modalités de nomination de leurs membres.

Adoptée en septembre dernier, la loi organique pour la confiance dans la vie politique a modifié l'article LO 145 du code électoral afin de prévoir « qu'un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ». Cette réforme, dont il est aujourd'hui question, poursuivait deux objectifs : d'une part, limiter la prolifération des organismes extraparlementaires, notamment afin d'encourager la participation effective des parlementaires aux travaux du Parlement ; d'autre part, faire respecter la séparation des pouvoirs, laquelle exige que la présence d'un parlementaire au sein d'un organisme extraparlementaire soit prévue par la loi et non par un décret.

Durant les dernières décennies, le nombre d'organismes extraparlementaires a considérablement augmenté : depuis octobre 2014, 58 nouvelles instances ont été créées. La présence des parlementaires est aujourd'hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi, soit par un acte de nature réglementaire. Cette inflation du nombre d'organismes extraparlementaires, conjuguée à l'absence de règles claires régissant leur existence, a provoqué une certaine confusion.

Cette proposition de loi vise en conséquence à clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes. Il s'agit notamment de donner un fondement législatif à une pratique observée depuis 2005, à savoir que les parlementaires sont désignés au sein des organismes extérieurs au Parlement par les présidents des assemblées respectives. Au-delà de ces mesures de clarification, ce texte comporte des dispositions visant à affirmer l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, qui ne peuvent que recueillir notre approbation.

Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui s'est saisie de ce texte, révèle que, sur les 394 députés nommés par le président de l'Assemblée nationale au sein d'organismes extraparlementaires sous la XIVe législature, 120 étaient des femmes. Sous l'actuelle législature, au 16 mai 2018, sur 370 députés nommés au sein de ces organismes, on compte 169 femmes.

Nous devons passer d'une égalité de principe à une égalité réelle. Suivant les recommandations de la délégation aux droits des femmes, la proposition de loi mentionne donc explicitement l'objectif de partage réel des postes et des responsabilités entre les femmes et les hommes. Le caractère paritaire est ainsi consacré dans toutes les procédures de nomination et de remplacement des parlementaires au sein des organismes extérieurs au Parlement. Cette proposition de loi permettra donc d'assurer une égalité réelle dans tous les organismes et à tous les postes : on ne peut que s'en féliciter.

Enfin, mes chers collègues, au-delà de la simplification de notre ordre juridique – en séparant bien ce qui relève du domaine législatif et ce qui relève du domaine réglementaire – et de la précision des modalités de désignation des parlementaires, tout l'enjeu de ce texte est de déterminer ceux des organismes qui seront élevés au rang législatif, ceux qui ne seront pas légalisés, et ceux qui seront supprimés.

À ce propos, les débats en commission ont porté sur l'opportunité de viser explicitement tel ou tel organisme. C'est ainsi que la commission des lois a décidé d'assurer le maintien de la présence des parlementaires dans six organismes, d'exclure la légalisation de deux organismes, et de supprimer six organismes à l'activité faible ou inexistante.

Néanmoins, j'ai déjà eu l'occasion de faire état de mon étonnement quant au fait que l'initiative française pour les récifs coralliens – IFRECOR – dont l'activité a toujours été importante et qui a vocation à protéger le patrimoine marin de la France, ne figure pas parmi les organismes élevés au rang législatif. Voilà près de vingt ans que l'IFRECOR joue un rôle essentiel dans la promotion d'une politique active favorable à la préservation et à la gestion des écosystèmes. Elle contribue ainsi à protéger un patrimoine marin exceptionnel aux potentialités formidables, reconnu de toute la communauté scientifique internationale.

Par ailleurs, sur les 50 000 kilomètres carrés de récifs coralliens que possède la France, 75 % se trouvent en Nouvelle-Calédonie, dont – je le rappelle – les lagons sont classés au patrimoine mondial de l'UNESCO. La réunion du 11e comité national s'est d'ailleurs déroulée en Nouvelle-Calédonie en octobre dernier. Il me semble donc indispensable que cet organisme soit élevé au niveau législatif, et que des parlementaires puissent y siéger. Je défendrai tout à l'heure un amendement en ce sens : j'espère être entendu sur ce point.

Je rappelle que l'Assemblée nationale a accueilli dans ses murs, sous le patronage de son président de l'époque, un colloque célébrant le quinzième anniversaire de l'IFRECOR.

Mes chers collègues, sous cette réserve, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte.

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