Intervention de Arnaud Viala

Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 9h30
Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, inséré à l'initiative du Sénat puis adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que, à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un autre organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

Le nombre des organismes extraparlementaires a en effet considérablement augmenté ces dernières décennies : depuis octobre 2014, 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 pour la seule année parlementaire 2016-2017. La présence des parlementaires est aujourd'hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi – pour 112 d'entre eux – , soit par un acte de nature réglementaire – pour les 81 restants. C'est donc à plus de 660 nominations qu'il faut procéder à chaque nouvelle législature au Sénat et à plus de 700 à l'Assemblée nationale.

En outre, les règles applicables aux nominations sont disparates, les modalités de désignation comme les objectifs de respect de la parité et du pluralisme variant selon les organismes ; il est donc important de les fixer par une loi. Ce texte nous met en conformité avec l'article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique qui doit permettre de garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires lorsque celle-ci se justifie : il propose ainsi de légaliser 31 organismes à fondement jusqu'ici réglementaire, et précise la présence des parlementaires pour 33 organismes à valeur législative.

Au total, la présente proposition de loi procède à un important travail de simplification puisqu'elle propose la suppression de 8 organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus, sans pour autant donner un fondement législatif à 15 organismes étant donné leur niveau d'activité faible ou inexistant, mettant de fait fin à la présence des députés et des sénateurs en leur sein.

Le titre Ier fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement. Il vise à généraliser l'application du principe de la parité pour ces nominations et à établir la règle selon laquelle leur désignation est effectuée, sauf disposition législative contraire, par les présidents de leur assemblée respective, et à définir les modalités de remplacement d'un parlementaire exerçant la présidence d'un de ces organismes.

Le titre II vise à garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires : le chapitre Ier élève plusieurs organismes au rang législatif ; le chapitre II inscrit dans la loi le principe de la présence des parlementaires dans certains organismes extraparlementaires ; le chapitre III apporte des précisions sur les modalités de désignation des parlementaires dans des organismes extraparlementaires prévus par la loi.

Le titre III supprime plusieurs organismes extraparlementaires à compter du 1er juillet 2022.

Le titre IV rend applicable l'article 1er sur la parité à compter du prochain renouvellement de chaque assemblée.

En outre, divers organismes sont créés : une Commission nationale consultative des gens du voyage, une Commission de concertation du commerce, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale, un Conseil supérieur de l'aviation civile, un Conseil national de l'habitat, un Institut des hautes études de défense nationale, un Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, un Conseil de l'immobilier de l'État, un Conseil national de la sécurité routière, un Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques, un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, un Conseil scientifique sur les processus de radicalisation, un Haut Conseil du financement de la protection sociale, un Conseil national du sport, une Autorité de la qualité de service dans les transports, un Conseil supérieur des gens de mer, un Comité des usagers du réseau routier national, un Fonds pour le développement de la vie associative et un Comité consultatif dudit fonds, une Commission nationale des services, une Commission supérieure de codification, un Institut des hautes études pour la science et la technologie, un Conseil national de l'industrie, un Conseil national du numérique, un Conseil d'orientation pour l'emploi et un Observatoire de la laïcité. Ces organismes comprendront parmi leurs membres au moins un député et un sénateur. Leurs missions, leur composition, leur organisation et leur fonctionnement seront précisés par décret.

Certains organismes sont en revanche supprimés : le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, la Conférence de la ruralité, le comité de suivi de la mise en oeuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée, le comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi relative au prix du livre numérique, la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, le Haut Conseil des musées de France et la Commission nationale de la vidéoprotection.

Ce texte étant cosigné par plusieurs présidents de groupes dont Christian Jacob, président du groupe Les Républicains, nous le voterons. On peut toutefois déplorer le maintien de certaines pratiques et plusieurs lacunes.

Tout d'abord, nous regrettons que perdure l'absence de lisibilité sur la nature des organismes extraparlementaires au sein desquels des parlementaires sont amenés à siéger. On ne sait pas toujours à quoi ils servent et à quelles décisions leurs membres peuvent prendre part. Il est donc nécessaire d'aller plus loin en créant une cartographie précise et détaillée des missions qui sont assignées à chacune de ces instances.

J'irai même plus loin à titre personnel en soulignant que, s'il voulait vraiment avoir de l'ambition pour la modernisation du fonctionnement de notre Parlement, un tel texte devrait aller jusqu'à interroger le bien-fondé même de l'existence d'un certain nombre des instances maintenues. En effet, pour la plupart, elles font doublon avec d'autres organismes et n'apportent en réalité aucune plus-value à la gestion des dossiers dont elles ont la charge. Je me risque même à avancer que, parfois, sous des appellations particulièrement racoleuses, elles n'ont aucune prérogative, sinon un rôle consultatif abscons, et s'auto-alimentent.

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