Intervention de Bérangère Abba

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui vise à asseoir en toute transparence l'une des prérogatives majeures du législateur : la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs. La représentation du Parlement dans les organismes extraparlementaires est une chose assez peu connue du grand public. Pourtant très utile, cette présence permet aux députés et aux sénateurs de s'informer et de se spécialiser sur les sujets de leur choix au regard de leurs compétences, de leurs appétences et des problématiques nationales ou locales. Ces organismes constituent une source riche en informations pour les décideurs publics. Ils contribuent largement à nourrir la réflexion et le travail du législateur.

La participation des membres au Parlement à leurs travaux leur confère une dimension politique et démocratique ; elle permet à la fois de faire entendre la voix des citoyens par l'intermédiaire des élus et de rapprocher les administrations des administrés. Ce travail conjoint représente donc une réelle chance pour notre démocratie.

La représentation des parlementaires dans ces organismes date du début du XIXe siècle. Le nombre d'organismes n'a cessé d'augmenter depuis le début de la Ve République, et plus encore ces dernières années, pas moins de 58 nouvelles instances ayant été créées depuis 2014. Ils étaient à l'origine essentiellement consultatifs, mais leur capacité d'influence et leur force de proposition se sont accrues au fil du temps, de sorte que certains disposent aujourd'hui d'importants pouvoirs de contrôle, de surveillance ou de gestion. À ce jour, il existe 193 entités, qui nécessitent 700 nominations de députés et 660 de sénateurs à chaque législature.

Il convient donc de viser une meilleure efficience en rationalisant l'organisation de ces organismes. Nous envisageons la suppression de certains d'entre eux en raison de leur faible activité ou parce que leurs missions, très précises, n'ont plus lieu d'être ou sont exercées par d'autres instances. L'opportunité de cette proposition de loi nous est offerte par la nécessaire mise en conformité de notre droit avec l'article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. En effet, à partir du 1er juillet 2018, un député ne pourra plus être « désigné en cette qualité dans une institution ou dans un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa nomination ». Nous avons ici l'occasion de répondre à plusieurs exigences exprimées par le Parlement à travers des mesures de simplification, de modernisation et d'harmonisation des modalités de désignation des membres des organismes extraparlementaires.

En votant ce texte de loi, nous réviserons la liste desdits organismes afin d'en assurer la légitimité et l'efficacité ; nous sanctuariserons la nomination des parlementaires par le pouvoir législatif ; nous instaurerons un principe inamovible de parité lors des nominations, ce qui, pour la parlementaire que je suis, représente un progrès.

Je me sens particulièrement concernée par cette proposition de loi, puisqu'elle s'inscrit dans le cadre de la réflexion actuellement menée au sein du Conseil national de la transition écologique – CNTE – , dont je suis membre. Au cours de nos échanges sur les perspectives de cette entité, en vue de renforcer son positionnement, la question de sa composition a été soulevée. Alors même que la place et le rôle des parlementaires pouvaient faire débat, l'article 51 du présent texte répond à ces interrogations en inscrivant dans la loi la présence de trois députés et de trois sénateurs, confortant ainsi l'interface nécessaire entre société civile, collectivités territoriales, syndicats, associations, élus et autres organisations non gouvernementales – ONG.

Le CNTE est consulté en amont sur des projets de loi qui concernent l'environnement, l'énergie, les stratégies nationales relatives au développement durable, la biodiversité ou la stratégie bas carbone. Il peut aussi s'autosaisir de toute question d'intérêt national relative à la transition écologique et au développement durable.

En tant que membre de notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et investie sur toutes les thématiques qui relèvent de sa compétence, je puis témoigner de l'intérêt et de l'utilité des réflexions menées au sein du CNTE, lesquelles éclairent mon travail législatif. Je ne parle pas seulement des avis qu'il rend, mais aussi de tous les points de vue qui s'y expriment, et qui nourrissent mes réflexions.

Enfin, je tiens à saluer l'action du président de notre assemblée, François de Rugy, du président du Sénat, Gérard Larcher, et des présidents de groupe cosignataires, qui ont su partager cette volonté commune d'oeuvrer de concert pour que les membres du Parlement puissent encore et toujours travailler au plus près de l'intérêt général et du bien commun.