Intervention de Clémentine Autain

Cet amendement vise à prévenir tous les conflits d'intérêts avec le secteur privé qui pourraient survenir du fait de nominations de parlementaires dans les organismes extraparlementaires. À cet effet, et en cohérence avec nos amendements précédents, nous proposons d'instituer un délai minimum de cinq ans entre la prise de fonctions dans un organisme extraparlementaire et l'exercice d'activités liées directement ou indirectement aux secteurs d'activité dans lesquels le parlementaire est intervenu.

En effet, l'état actuel du droit et les dispositions de ce texte risquent de créer des situations ubuesques. Imagine-t-on qu'un ancien directeur général d'une société mutualiste, par exemple les Mutuelles de Bretagne, puisse être nommé au Conseil supérieur de la mutualité ? Ou qu'un ancien président du conseil de surveillance d'un groupe d'armement – le groupe Dassault, par exemple – soit nommé au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ? Il faut faire en sorte que de telles situations ne puissent plus se reproduire, d'autant que certaines nominations peuvent d'ores et déjà susciter des interrogations.

Par exemple, au conseil d'administration de l'agence publique Business France, théoriquement garante d'un intérêt public neutre, chargée de l'aide à l'investissement en France et du soutien à l'exportation des entreprises françaises, a été nommé, sous cette législature, pour l'Assemblée, un entrepreneur détenant toujours des parts dans des sociétés positionnées à l'international, notamment dans une société de robotique. Notre amendement permet de prévenir ce type de dérives.