Intervention de Fabrice Brun

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

Elle fait l'objet d'instructions et de procédures officielles, tant au sein des assemblées parlementaires qu'au niveau de l'État. J'aimerais vous entendre dire, madame la garde des sceaux, que la réserve parlementaire correspond à une application normale des principes budgétaires.

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