Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 9h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Sur le plan juridique, se pose la question de l'articulation entre cet amendement et l'article L. 631-24-1 du code rural, introduit par la loi Sapin 2 sur l'interdiction de cession marchande des contrats laitiers, qui est une disposition d'ordre public.

Si je comprends bien, vous souhaitez maintenir l'interdiction des cessions à titre onéreux entre éleveurs, mais les autoriser entre producteurs d'une OP ou d'une AOP.

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