Intervention de Vincent Descoeur

L'article 2 traite un sujet sensible mais central : la possibilité de sanctionner les manquements aux obligations contractuelles afin d'éviter que l'acheteur n'abuse de la situation particulière d'un ou plusieurs producteurs.

Si l'on veut que, demain, l'inversion du mécanisme de construction des prix soit effective et produise réellement des effets – la question est encore plus d'actualité au lendemain de l'annonce du regroupement des centrales d'achat, que vient d'évoquer mon collègue – , il faut, au-delà des débats que nous avons eus hier sur les indicateurs, que nous puissions nous assurer que les procédures seront respectées, que les contrats seront manifestement équilibrés, que tous les producteurs se verront proposer des contrats et que ceux-ci seront conformes aux accords-cadres. C'est à ce seul prix que nous pourrons inverser le rapport de force dans les relations commerciales.

Enfin, pour faire écho aux remarques de plusieurs intervenants qui se sont étonnés que l'on puisse, sur nos bancs, souhaiter une intervention du ministère pour s'assurer du respect des obligations contractuelles et, le cas échéant, le recours à des sanctions, je précise qu'être tenant d'une économie de marché n'interdit pas, au contraire, d'être favorable à une régulation et à une intervention de la puissance publique visant à s'assurer du bon équilibre de la relation entre producteurs et acheteurs. C'est d'autant plus vrai pour les députés élus dans des territoires de montagne tels que le Cantal – mon collègue Jean-Yves Bony ne me contredira pas – , où les éleveurs doivent composer avec des handicaps naturels et supportent, de ce fait, des coûts de production plus élevés.