Intervention de Stéphane Travert

À l'article 1er, nous avons travaillé sur la contractualisation, sur la notion de contrat et sur la prise de responsabilité des différents acteurs. Si nous voulons que chacun puisse prendre ses responsabilités, il est essentiel que des sanctions soient appliquées en cas de refus de contractualiser, puisque nous avons rendu cette contractualisation obligatoire. D'où l'importance de l'article 2.

Lors du débat en commission des affaires économiques, des craintes ont été exprimées au sujet de la sanction prévue à l'encontre du producteur. Le texte que nous élaborons vise à protéger le producteur, à lui garantir qu'il pourra mieux travailler ses prix de vente à partir des indicateurs de coûts de production, dès lors qu'il fera partie d'une organisation de producteurs, qui l'aidera à répondre aux demandes des consommateurs. Je précise que le producteur ne sera sanctionné que dans le cas où il aura fait délibérément échec à la conclusion d'un contrat écrit. Sachant que le producteur a besoin d'un tel contrat pour travailler, vendre ses produits et vivre, je ne pense pas que l'on se retrouvera souvent dans cette situation ; l'échec ne viendra pas de lui. Les cas de cette nature seront donc peu nombreux.

J'en viens aux autres questions qui ont été posées. Comme l'a précisé le rapporteur, nous aurons l'occasion de travailler sur certains sujets comme l'encadrement des promotions, en proposant des amendements autour de l'article 9, et les centrales d'achat, auxquelles le rapporteur a consacré un amendement à l'article 10.

Monsieur Descoeur, il est effectivement essentiel que la procédure soit respectée. Il est important de prévoir des sanctions et de renforcer les moyens permettant de les appliquer, ce qui fait l'objet de l'article 3.

Monsieur Fasquelle, vous m'avez interrogé sur la saisine de l'Autorité de la concurrence. Les avis de celle-ci touchant les pratiques autorisées au regard des règles du droit de la concurrence sont importants. L'ADLC propose notamment des pistes concrètes pour la mise en oeuvre du projet de loi et confirme le diagnostic posé ici pendant les États généraux de l'alimentation sur l'importance du développement de la structuration des filières et de la contractualisation.

Nous devons bien évidemment poursuivre ce travail. Contrairement à la loi Sapin 2, qui ne prévoyait pas de sanction en cas de manquement, le texte prévoit toutes les sanctions et tend à les renforcer. Pour fixer leur montant, nous avons retenu le principe de proportionnalité : s'il enfreint la loi, un groupe comme Lactalis pourra être condamné à hauteur de 2% de son chiffre d'affaires, les peines infligées aux producteurs étant moins lourdes.

Nous travaillerons également sur le name and shame et la publicité de la sanction. Parfois, on peut faire plus de mal à une société en attaquant son image qu'en lui infligeant une amende. Il faut fixer un niveau de sanction proportionnel à la mise en échec de la contractualisation. C'est ce que nous allons essayer de faire dans cet article.