Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros par an. Dans ce cadre, le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Cet article vise les enseignes de la grande distribution, mais il convient de préciser que les producteurs agricoles peuvent également être assignés par le ministre de l'économie.

Notre amendement de précision tend à donner plus de force à l'article 2, car, à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs.

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