Intervention de Daniel Fasquelle

Mes collègues l'ont souligné à juste titre, une sanction de seulement 75 000 euros peut faire sourire les centrales d'achat. Nous devons adapter la sanction à la capacité financière de ceux à qui elle est appliquée.

Il y a quelques années, nous avons voté le principe d'une amende civile plafonnée à 2 millions d'euros pour sanctionner la violation de l'article L442-6 du code de commerce. Puis, suite aux lois Macron et Sapin 2, nous avons remonté le montant maximal de 2 à 5 millions avant, finalement, de tenir compte du chiffre d'affaires. Ne commettons pas la même erreur. Pour éviter de devoir y revenir, adoptons tout de suite la bonne sanction et la bonne mesure.