Intervention de Dominique Potier

Je commencerai par un point de sémantique. Il n'est pas possible d'affirmer que 2 % c'est énorme : 2 %, ce n'est que deux sur cent ! Il faut relativiser ce propos.

Nous souhaitions et avons collectivement obtenu un pourcentage. Si nous sommes prêts à retirer les amendements qui prévoyaient le même pourcentage ou un pourcentage supérieur – un amendement prévoyait 5 % – au profit des deux amendements identiques qui ont l'aval du rapporteur et du Gouvernement, nous soumettrons toutefois au vote l'amendement qui prévoit la mise sous astreinte, parce que celle-ci laisse la liberté au juge de juger dans des circonstances qui peuvent se révéler dramatiques.

Je reviens sur les 2 %, qui seraient énormes : je tiens à vous rappeler que, durant la crise due à la baisse du prix du lait, nous avons vu le grand groupe industriel laitier que vous avez évoqué faire des bénéfices supérieurs à 10 %. Chaque baisse d'un centime sur le prix du litre de lait représentait 3 % de la collecte. Donc relativisons : 2 %, ce n'est que 2 % ! Tout en étant prêts à nous aligner sur la proposition qui nous est faite, nous demandons que soit étudiée celle qui prévoit l'astreinte.

Dernier point : monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous avions adopté, dans le cadre de la loi Sapin 2, une disposition obligeant les grands groupes industriels, notamment les transformateurs, à publier leurs comptes. En raison d'une cascade de décisions, deux ans plus tard le premier groupe laitier français n'a toujours pas publié les siens. Le texte répare-t-il ce mécanisme ? Que proposez-vous pour empêcher qu'une telle situation se reproduise ?