Intervention de Stéphane Travert

Bien évidemment, nous ne considérons en aucun cas qu'il y aurait de bons amendements d'un côté et de mauvais amendements de l'autre ; il y a juste des amendements qui sont plus complets et qui permettent de nous retrouver sur un objectif commun, celui d'adapter la sanction.

Sur cette question des sanctions, pour répondre aux interrogations qui sont les vôtres, nous avons réalisé quelques simulations afin d'estimer le montant des amendes potentielles en fonction d'un certain nombre de critères. Du côté des producteurs, le taux de 2 % du chiffre d'affaires correspondrait en moyenne à 3 500 euros pour une exploitation laitière, à 1 700 euros pour une exploitation de bovins destinés à la production de viande et à 4 700 euros pour une exploitation de fruits et légumes. Du côté des acheteurs, ce même taux représenterait en moyenne 6 100 euros pour une TPE, 203 000 euros pour une PME et jusqu'à 47,4 millions d'euros pour les gros industriels du secteur laitier ou viande. Ce sont des sanctions extrêmement importantes ! Ce n'est pas rien !

Là encore, nous posons un acte fort, tout en rappelant bien évidemment que nous encourageons les agriculteurs. Ainsi, les amendements nos 2242 et 2549 déposés par les groupes La République en marche et MODEM insèrent à l'alinéa 9 le mot « délibérément » afin de protéger le producteur. Si ce dernier fait délibérément échouer la conclusion d'un contrat, il sera sanctionné ; dans le cas contraire, il ne le sera pas. Cependant, vous le voyez, les sanctions pourront être très lourdes pour les entreprises contrevenantes.