Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Pour les mêmes raisons que précédemment et pour la crédibilité du dispositif, avis défavorable. Par ailleurs, cet alinéa est formulé de telle manière que ce n'est pas directement l'absence de proposition qui pourrait être sanctionnée, mais seulement le fait que l'absence de proposition fasse échec à la conclusion du contrat. Si, par ailleurs, le contrat est conclu, nul risque pour le producteur d'être sanctionné.

En outre, les amendements de suppression de l'alinéa 8 visent, selon l'exposé sommaire, le producteur individuel, alors que cet alinéa ne concerne que les organisations de producteurs. Avis défavorable, donc.