Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je tiens à préciser que le dispositif que je propose dans l'amendement no 1771 sera complété par un certain nombre d'amendements qui seront examinés un peu plus tard et qui permettront au médiateur de saisir le ministre de l'économie qui, lui-même, pourra saisir directement un juge quand il estimera que les éléments sont suffisants. Ce n'est donc pas le seul dispositif renforçant le pouvoir du médiateur : d'autres seront étudiés dans la suite de l'article.