Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je comprends, bien évidemment, l'ensemble des inquiétudes qui se sont exprimées, mais, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sans quoi les cocontractants, le livré comme le livreur, s'exposent à des sanctions.

Dans le cas de produits périssables, la médiation n'entraîne absolument pas l'arrêt de la collecte. En cas d'arrêt, le livré peut être très sévèrement condamné par la DGCCRF : il lui est d'ores et déjà absolument interdit de suspendre l'application du contrat le temps de la médiation. La commission est donc défavorable à ces amendements.

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