Intervention de Dominique Potier

Je formulerai donc une proposition pour la bonne marche de nos débats, car les amendements sont nombreux : inutile de nous raconter toutes les bonnes actions que nous avons menées avec la réserve parlementaire, car nous pouvons considérer qu'elles sont toutes bonnes et donner quitus des dérives qui pourraient avoir eu lieu.

Dès 2012, au sein du groupe socialiste, j'avais dénoncé le principe même du schéma de décision. La réforme de la réserve parlementaire et de ce schéma avait alors obtenu 30 % des votes. Par cohérence, je l'ai mise en oeuvre dans ma circonscription. Quelle que soit la valeur de cet exemple, je témoigne qu'en répartissant les moyens avec une clé de répartition en faveur des plus pauvres, selon le nombre d'habitants et le potentiel fiscal dans quatre communautés de communes, je ne me suis privé d'aucun lien avec le territoire, ses associations et ses dynamiques de développement. Il faut donc garder l'argent et le gérer autrement.

Ma contribution à ce débat serait ainsi la proposition suivante, qui a retoquée au titre de l'article 40 de la Constitution : additionner le montant de la réserve parlementaire et de la réserve ministérielle des cinq dernières années, le diviser par 577 et faire gérer collégialement ces fonds par un représentant de l'État, trois personnalités qualifiées et, pour une période de transition, le député de la circonscription – ou, à titre de variante, un jury citoyen.