Intervention de Michel Delpon

Cet amendement est la conséquence nécessaire de l'amendement visant à adapter l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités de la filière vitivinicole ; il en est indissociable. La dérogation qu'il aménage permet aux contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l'ensemble des clauses obligatoires prévues par cet article. Nous en reparlerons à l'article 10, à propos des conditions de paiement plus favorables.