Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Monsieur Turquois, il est tout à fait possible de parler de tunnel de prix dans les accords interprofessionnels dès lors que ce n'est pas la loi qui l'impose. De même, le prix plancher peut être défini au niveau d'une interprofession à condition de ne pas figurer dans un texte de loi – car ce serait contraire au droit européen.

Enfin, monsieur Descrozaille, maintenant que la direction générale de la concurrence s'est rendu compte de l'existence de la notion de prix plancher dans le droit français, je ne lui donne pas six mois à compter de l'adoption de cette loi pour obliger la France à la supprimer.