Intervention de Fabrice Brun

Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

Comme vous le savez, dans la viticulture, des délais de paiement plus longs que ceux que prévoit l'article L. 443-1 du code du commerce sont une pratique courante et partagée par tous les acteurs. Il est donc important de préciser dans la loi que, dans ce cas, il ne s'agit pas de délais de paiement manifestement abusifs.

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