Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Cet amendement, qui porte sur la dérogation actuellement permise aux délais de paiement de 45 ou 60 jours en cas d'accord interprofessionnel étendu, inverse la charge de la preuve que la dérogation de délais de paiement est justifiée, avec le risque de renforcer le déséquilibre des relations commerciales amont-aval.

Un projet de directive visant à interdire des pratiques commerciales déloyales a été présenté récemment par Phil Hogan. Bruxelles souhaite que les délais de paiement aux producteurs excédant 30 jours ouvrés après la livraison des produits périssables ou la réception de la facture soient définitivement interdits. La directive devra être transposée en droit français, mais il ne s'agit pour l'instant que d'un projet. Il faut, selon moi, une appréciation au cas par cas. Avis défavorable, donc.