Intervention de Arnaud Viala

Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

mais je vais tout de même continuer d'adresser mes questions à M. le ministre, puisqu'il est présent.

Comment ferez-vous, monsieur le ministre, pour que le juge calcule 2 % d'un chiffre d'affaires qui n'est pas publié ?

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