Intervention de Valérie Rabault

Il est vrai que c'est un problème particulièrement sensible, qui pose d'autres questions vis-à-vis d'autres sociétés.

Monsieur Viala, quand j'étais rapporteure générale de la commission des finances, je suis allée consulter les comptes des groupes Bigard et Lactalis – quatre parlementaires ont le droit de les demander, et le secret fiscal ne peut leur être opposé. Je peux donc confirmer que les services de Bercy disposent de toutes les informations nécessaires au sujet de ces entreprises, y compris leur chiffre d'affaires, grâce à la liasse fiscale. À l'heure actuelle, toutefois, ces informations n'ont pas encore été publiées.

Quoi qu'il en soit, l'article 5 quinquies de ce projet de loi va plus loin que la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », qui représentait une première étape. Il est absolument indispensable de disposer de ces informations pour que les agriculteurs puissent engager une négociation qui ne soit pas totalement dissymétrique, notamment avec les deux sociétés que je viens de citer.